Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c28613a2af13da6867e7cd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 7 mai 2021 à [O] [D] d’un montant total de 1524 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00048
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même
Source officielleChambre 1-11 OP
680b1f9f4d571f8833669286
23 avril 2025
23 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Vu le sois-transmis par RPVA du 18 octobre 2024 aux avocats des parties, par lequel il a été demandé de transmettre au greffe la décision de la juridiction du fond
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c28613a2af13da6867e7c1
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par courrier du 21 mai 2021, [Y] [R] a formé opposition à cette contrainte au motif notamment que la mise en demeure précédent la contrainte litigieuse fait apparaître un montant dû de 1554 € pour le 4ème
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734810cdc6046d47676afe
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DE PROLONGATION DE DELAI DE CONSIGNATION (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100406
13 mars 2007
13 mars 2007
civil, ensemble les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la qualification, interne ou internationale, d'un arbitrage, déterminée en fonction de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC002562006
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de poursuite pénale, du parquet et des tribunaux » (« la loi n o 1545 ») sont libellés comme suit : Article 3 « 1.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69e27eaecdc6046d479c405a
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V] comme médiateur , qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 1534-3 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8c2cdc6046d4705ac3f
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e899cdc6046d4705a95d
18 mai 2026
18 mai 2026
(article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e8efcdc6046d4705af6e
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe72
19 novembre 2012
19 novembre 2012
GAUTHIEROT , délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210070
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Cadiot, conseiller faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69) et de Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200700
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
8 mars 2011
700 du code de procédure civile ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage et en a autorisé le recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200620
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
905 du code de procédure civile.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c47d70cdc6046d47f867ef
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Voir condamner la SASU, [L] à payer à la société CAMARGUE ET VOILES 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404f2
23 janvier 1973
23 janvier 1973
1514, ALINEA 4, DU CODE CIVIL EUT ETE APPLICABLE, EN RAI SON DU CARACTERE PERSONNEL A LA FEMME DE DETTE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME Y...
Source officiellePage 15 sur 197