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434 résultats pour « article 1589 du code civil suppose que la promesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f44

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 15 sur 22

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f33b98137c174787ac4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8c7

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e84

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833faf3ea7c8c1129c06c1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société VILLA IMMO demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et 112 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100190

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. / Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1133, 1137 et 1583 du code civil, de: - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301009

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

1382 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301169

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93dd742d0b11d26bdf7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - débouter la société Efficience de sa demande présentée à leur endroit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Efficience ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb325bbe450008b2cde8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiée le 3 avril 2023, la SAS Colodge demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310132

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction alors applicable et 1589 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que l'action des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd937cdf47b411c99882bb9

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Par conclusions d'appel n°3 transmises par RPVA le 18 juin 2019, Mme [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1303 et 1583 du code civil, Vu l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301216

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

1583 du Code civil.

Source officielle