AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
2 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084
10 novembre 2020
10 novembre 2020
O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L
Source officielle