Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

1641 du code civil.

SUR CE, Sur l'existence de vices cachés au moment de la vente Mme [G] fait valoir, au soutien de son appel et au visa de l'article 1644 du code civil, qu'elle a démontré la défectuosité de la chose

[B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée soutient sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de l'appelant

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle notion doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai ; qu'il est constant que M.

1641 du code civil.

Aux termes de l'article 1644 du code de procédure civile, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

1645 du code civil ; que le jugement sera donc confirmé.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

[Y] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1601-1, 1231-1, 1611 et 1170 du code civil, L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation, de : Confirmer le jugement du 8 avril 2024 en ce qu'il

MOTIVATION Sur les demandes présentées à l'encontre de Mme [R] Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

Les articles 1644 et 1645 du code civil disposent que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

[G] [Z] soutient que l'action pour dol de l'article 1137 du code civil doit être écartée au regard des faits de l'espèce, puisque M.

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

Par conclusions, il est demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1341 du code civil et des dispositions de l'article 1641 du code civil, de : * Ordonner la résolution de la vente du 22