1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alarm'veille et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Grigny II représenté par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale ; que la cour d'appel qui, pour juger l'action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau

1642-1 et 1648 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du code civil : 6.

1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que sauf s'il atteste de l'inaptitude de la chose vendue à sa destination, le refus d'octroi d'un certificat de conformité ne révèle pas nécessairement l'existence

1689, 1690 et suivants du Code civil ; 2 / que la seule déclaration de créances, qui n'est pas un exploit ni la notification d'un acte de procédure susceptible de renseigner précisément le débiteur

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions

l'action irrecevable, sans préciser la date à laquelle l'acquéreur avait eu effectivement connaissance du vice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du

1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal a exactement énoncé que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action, tendant

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

1315 et 1604 du Code civil; alors, d'autre part, que, seule importait la question de savoir si la société Iribarren avait livré des graviers conformes à la commande; que, dès lors, en retenant que

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

du préjudice qu'elle entraîne ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 du code civil ; 2°/ que les acquéreurs précisaient qu'ils ne demandaient pas qu'il soit remédié

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance