1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Vve Y..., sa fille, Mme Claudine Z... ; que cette dernière intervient volontairement, ès qualités, à l'instance devant la Cour ; Attendu, alors qu'il résulte des articles 1709 du Code Civil et L 411-

489 et 489-1 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 489-1 du Code civil, un acte ne peut être attaqué, après la mort de son auteur, pour cause d'insanité

700 du nouveau code de procédure civile.

1709 du code civil, qu'elle a ainsi violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' à la suite de la résiliation de la sous-location, la société Caves Saint Guilhem n'a acquitté que le loyer de son bail principal

1709 et 1134 du code civil.

564 du code de procédure civile, par rapport à celles formées en première instance, et contraires aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LE HURACAN à payer à la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER la

700 du code de procédure civile; - condamner la SCPI FICOMMERCE au paiement de la somme de 5.000€ au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile distraits au profit de Maître Julia

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural, 1709 du code civil] que le bail rural, comme la promesse de bail rural, nécessite une contrepartie financière laquelle doit être explicitée par la détermination d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ;

835 du Code de procédure civile, des articles 1719 et 1720 du Code civil et des articles 6 et 20 de la Loi du 6 juillet 1989 aux fins d’entendre prononcer la condamnation de la bailleresse à procéder

1719 du code civil.

474 du code de procédure civile.

commerciaux, l'article L145-1 du code de commerce dispose que : " Les dispositions du présent chapitre relatives au statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un