1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination conventionnellement définie ; que la cour d'appel,

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie

1108 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la convention qui donne à l'une des parties le droit d'extraire des matériaux d'une carrière et d'en disposer, le bénéficiaire consommant la substance

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les biens ruraux en application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

1148 et 1719 du Code civil ; 3) qu'en tout état de cause, l'arrêt ne pouvait valablement opposer à la propriétaire la transaction conclue à son insu en décembre 1989 entre la Préfecture de Paris et la

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

1147, 1719 et 1720 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice allégué par la société Bazarium et les désordres ayant affecté

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

[L] de régularisation administrative des véhicules laquelle découle de la vente du manège et de ses accessoires comprenant lesdits véhicules, a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil

X... n'avait pas entendu passer outre aux recommandations qui lui avaient été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.