Il précisait qu'en application de l'article 1722 du Code Civil M. X... ne pouvait solliciter une indemnisation sauf en cas de faute du propriétaire qui n'est pas établie en l'espèce.

1722 du code civil.

elle l'a fait sans examiner la demande de l'exposant au regard des dispositions de l'article 1722 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile ; ALORS

Sur ce, la cour, qui relève que la société Grenke Location invoque, à bon droit, le caractère supplétif de l'article 1722 du code civil, aux termes duquel 'Si, pendant la durée du bail, la chose louée

Il demande à la Cour de : " Vu 1es articles 1722,1741 et 1184, du Code Civil,684 de l'ancien Code de Procédure Civile, L 145-1 et suivants et L 620-1 et suivants du Code de Commerce, le décret du 27

L’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l’article 1722 du code civil,

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'effet de ces mesures générales et temporaires, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil

Il est également constant que l'effet des mesures gouvernementales susmentionnées ne peut pas être assimilé à la perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil, celle-ci n'étant pas constituée

et 1722 du code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces produites, - déclaré la société [Adresse 9] bien fondée en son appel et, y faisant

Vu les articles 1719 à 1724 du code civil, Vu les pièces versées en demande, dont : - le contrat de location locaux meublés conclu entre les parties, avec notamment l’article « DEPOT DE GARANTIE » qui

Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non

1722 du code civil.

de paiement des loyers ; - ni une perte partielle ou totale la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, permettant de revendiquer une diminution du loyer.

En outre, l'appelante ne peut invoquer l'article 1722 du code civil, permettant une réduction des loyers en cas de perte partielle de la chose louée, puisqu'en la cause, les locaux donnés à bail n'ont

1722 du code civil.