Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : les avis de mise en recouvrement en date du 31 octobre 2019 sont entachés d’irrégularité, en tant qu’ils comportent la majoration de 100 % prévue par l’article 1759 du code général

Aux termes de l'article 1658 du CGI : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Z..., Mme A..., la société La Brasserie, le receveur des impôts de Caen Est, le CGIS et Mme B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief de défaut

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts (CGI) a été appliquée aux rappels.

taxé en application de l'article 141, sous e), et de l'article 197 de la directive 2006/112/CE.

Il est rappelé, pour l’essentiel, que les articles 757 et 795-10 o du code général des impôts (CGI) étaient ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991, art

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° W 14-29.814

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M.

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts CGI n'entraîne aucun préjudice pour l'administration fiscale dans le cas d'une société européenne dont l'établissement stable est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1709 du code général des impôts et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

B la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M.

1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

Les droits ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts (CGI).

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

Sous l'intitulé «'droits': période 01-2011 à 02-2011'», l'avis de recouvrement mentionne enfin': - majorations': cf. lettre de motivation du 19-09-2016 - intérêts de retard -CGI art. 1727 arrêté au 30