fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat

1743 du code civil ; 2°/ que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 bis et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer pour un logement à usage d’habitation avec garage situé 11 résidence Georges Vasseur 62940 HAILLICOURT,Ordonner l’expulsion de madame [G] [

Aussi a-t-il posé en ce sens une réserve d'interprétation à l'application combinée des dispositions précitées de l'article 1741 du code général des impôts avec l'article 1728, 1a et 1b, ou 1729 du même

; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 à 1745 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 485,

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.

des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant