1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISANT QUE LE JUGE A STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE ET QUE PONCET QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE A EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES,

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt comporte une erreur dans la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il

Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2, ligne

N° RG 24/09109 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2DID J U G E M E N T Le Tribunal, L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure civile,

Z... et la garantie de la M.A.A.F., la Cour d'appel a violé l'article 1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a mentionné que la M.A.A.F., qui

1733 et 1734 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

de la Cour de Cassation le 8 juin 1989 (n° 1775 D) sur un pourvoi n° J 89-61.176 formé par M.

1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article

le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 749 et 754 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 198.

de 5 000 euros à laquelle elle a été assujettie en 2017 sur le fondement de l'article 1734 du code général des impôts.

Vu le code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1734 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DONNES A BAILA CHACUN D'EUX ; QUE, CINQ LOCATAIRES ET LEURS ASSUREURS AYANT REFUSE DE SATISFAIRE