4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en décidant que M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

- la société [T] soulève la tardiveté de la demande fondée sur les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

1235 et 1376, devenus les articles 1302-1 et 1302-2 du code civil, M.

bien exproprié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 469 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, la garantie biennale est applicable à tous les vices affectant les menus ouvrages ; que pour déclarer

1792 et 1792-4 du code civil. » 49.

1792-6 du Code civil ; 2° qu'en s'abstenant de rechercher si les locaux, dont il n'était pas contesté qu'ils étaient exploités à titre d'hôtel restaurant, étaient habitables, la cour d'appel a de plus

, pris de la violation des articles 145 et 148 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 6, 7 et 8, 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale

de l'article 700 du code de procédure civile.

1793 du code civil, d'une commande écrite de M.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée

2°/ qu'en vertu de l'article 1355 du code civil, les décisions définitives des juridictions pénales, dont fait partie, par application des articles 22 et 22-1, ce dernier dans sa rédaction applicable

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

1792 du code civil. » 31.