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288 résultats pour « article 1792 du Code civil dispose que tout constr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

permettant au tribunal d'apprécier la date de cessation des paiements de la société en vue de son éventuel report, d'identifier tous actes éventuels pouvant relever des articles L 632-1 à L 632-3 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

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Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD002827408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

    A défaut de normes spécifiques, le licenciement sans préavis d’un employé ayant porté plainte contre son employeur peut se fonder sur l’article   626 § 1 du code civil, disposition qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062f28558704f52e68e3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décennale de la société BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain en application des dispositions de l'article 1792 du code civil telle que le demande le requérant, la responsabilité de la société BG2C

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

Résumé IA — à vérifier