AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
permettant au tribunal d'apprécier la date de cessation des paiements de la société en vue de son éventuel report, d'identifier tous actes éventuels pouvant relever des articles L 632-1 à L 632-3 du code
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention européenne
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