1792 et 1792-2 du Code civil et L 111-15 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que relèvent également de la garantie décennale les désordres qui, bien qu'affectant des éléments d'équipement

1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ; qu'en toute

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient

1792 et suivants du Code civil ; 2°/ qu'est réputé constructeur et se trouve, en conséquence, soumis au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs, toute personne liée au maître de

, les seuls dommages de la nature de ceux visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, puis condamne la MAAF à indemniser le maître de l'ouvrage des désordres esthétiques, des non-façons et du préjudice

1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité. 9.

1792-6, alinéa 2, du Code civil; 2°) que la garantie de parfait achèvement devant être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter de la réception, l'assignation, délivrée selon la cour d'appel

1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en retenant

1792 du code civil ; Alors en outre qu'aux termes de l'article 1792-2, premier alinéa, du code civil, la garantie décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipements qui

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

travaux de 2005 à 2011, pour pouvoir actionner la garantie décennale de Mme [T] [S] en ce qu’elle serait réputée constructrice au sens de l’article 1792-1 2° du code civil précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil; 2°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, le 16 février 1990, soit dans le délai

1792–1–2° du code civil, la société Lalou recherche la responsabilité de [K] [G]. 1.1°) Sur la recevabilité [K] [G] fait valoir: que l’action en responsabilité prévue aux articles 1792 et 1792–2 du

1792-1 2° du code civil.

du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon