183 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, en appliquant faussement l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la juridiction de

450 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Z... contre l'arrêt n° 430/18 du 2 juillet 2018 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 186-3, 187

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors, d'autre part, que seules les parties introduisent l'instance hors le cas où la loi en dispose autrement ; que l'article 183 de la

188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'en se bornant, en toute hypothèse à déduire la qualité de gérant de fait de M.

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183, 186, 190, 196, 199

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 311-8 du Code pénal, 177, 185, 186, 194 et suivants, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

, cette notification étant accompagnée de la remise d'une copie de l'acte, ainsi que l'exige l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable