X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

dommages et intérêts pour résistance abusive et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens.

du Code civil en décidant que M.

Code civil.

1832 et 1842 du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Paul Z..., qui exploitait un fonds artisanal de marbrerie, a donné ce fonds en location-gérance

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

384, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1835, 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION

1134 et 1832 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder aux époux X... la provision sollicitée que si l'obligation de la société Rente Soprogepa n'était pas sérieusement contestable

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

CONTRE LES PERSONNES CONDAMNEES COMME AUTEURS PRINCIPAUX OU COMME COMPLICES DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF LORSQUE LA CONTRAINTE EST ATTACHEE

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'existence effective d'une société