1134 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut se créer de titre à lui-même ; qu'en retenant à titre de preuve du contrat de prêt allégué à l'encontre de M.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'en application des articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile, la formation de

700 du code de procédure civile -ordonner la remise d'une attestation France TRAVAIL modifiée et dire la décision à intervenir opposable au [4].

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

a violé les articles 1129 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans

[B], celui-ci n'était créancier d'aucune somme à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1315 et 1892 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1857 du code civil.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

fait, à le supposer établi, qu'il ait pu y avoir mandat tacite, était indifférent ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1892 à 1895, 1902 et 1984 du Code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande tant de M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

1892 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

état de cause, violé les articles 1236, 1892 et 1895 du code civil ainsi que la règle suivant laquelle le prêt entre particuliers suppose une remise ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, faute