19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

A... aux revendications du personnel ne suffisent pas à établir qu'il est soumis à la convention collective et que ce motif est donc inopérant au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais

19 de la convention, en refusant de prolonger la concession, alors que la phase opérationnelle de l'opération d'aménagement n'avait pu encore débuter, ce qui était le préalable à la commercialisation

L. 412-15, L. 421-2, L. 436-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU

Considérant, en quatrième lieu, que selon le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " (...) / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : (...) /

nationale des chirurgiens-dentistes conclue le 18 avril 1997 en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale ; que la circonstance que les parties à cette convention précitée avaient

national ; qu'il en résulte que le barème de calcul de l'indemnité de départ à la retraite fixé à l'article 11 précité se substitue de plein droit à celui abrogé résultant de l'article 48 de la convention

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

Cour Vu l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries

(p. 11), la demande au titre du non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire est fondée sur les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-27 du code de travail et l'article 19

Elle soutient que sa demande de remboursement partielle de la subvention est fondée sur l'article 19 de la convention d'objectifs ; que la cessation d'activité de l'association constitue une inexécution

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 19.I de la convention collective des bureaux

Il soutient que de nationalité belge et pensionné de l'Etat belge, il remplit toutes les conditions posées aux paragraphe 3B et 19B de l'article 2 de la convention franco-belge pour bénéficier de l'exonération

franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que

de reclassement : aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur : « Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux

D'autre part, en vertu du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention de Schengen, les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes

dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société