de l'information et donnaient une image négative de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, les faits justifiant

A. ne pouvaient être le père de l'enfant, les époux Z. ont déclaré fonder leur demande sur les dispositions de l'article 334-9 du Code civil ; que M.

ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

les frais d'aide ménagère exposés par Pierre X... jusqu'au mois de février 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil"; Vu lesdits articles ; Attendu que le préjudice

X..., Z... et Y..., engagés respectivement les 19 novembre 1984, 22 décembre 1982 et 5 avril 1985 par la société Suard Bellemon en qualité de chauffeur-livreur-encaisseur, ont été licenciés pour faute

A..., puis entre 1983 et 1986, par Mme Y... et son fils, ainsi que le démontraient diverses factures produites relatives aux saisons 1983, 1984 et 1985 et des nombreuses attestations de clients, a légalement

Mohammed AKTER est un ressortissant bangladais né en 1987. Adil AL KADIRI est un ressortissant marocain né en 1982. Ismail ALGZOLUI est un ressortissant somalien né en 1976.

Y... violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, que M.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a exactement énoncé, à supposer que l'administrateur

, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et

du Code de procédure pénale, 437-3° et 437-4° de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au

devant être liquidés au 31 mai 1982 et a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les droits acquis sous l'empire de la loi nouvelle devant être

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

.., un bénéfice de 105 213 francs pour l'année 1986 et un bénéfice de 28 720 francs pour l'année 1987" ; qu'ainsi ils excipaient de la faute commise par la banque, non seulement lors de l'octroi des prêts