1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre le syndic, la cour d'appel retient qu'aucun reproche ne peut être adressé

Aux termes de l'acte introductif d'instance, et au visa des articles 1992 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée l’action

ARRET : Prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2011), que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot

été pris conformément au contrat de mission, en conformité avec les statuts et dans le respect des règles de passation des marchés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mandat puisque cette dernière lui avait notifié le décompte général et définitif sans la moindre réaction de sa part, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles

la recette du produit en cause à la législation fiscale applicable ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages intérêts qui pourraient résulter de son inexécution

. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 avril 2023, Monsieur [K] [N] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1991 et suivants du Code civil et 1231-1 du Code civil :

[L] demande de : Vu les dispositions des articles 1124 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l'article 1992

Le fondement juridique de la responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires est l'article 1992 du code civil, lequel dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore

précisément déterminé et voté en assemblée générale, - déclaré la responsabilité du cabinet CITYA engagée tant à l'encontre du syndicat des copropriétaires que chacun des copropriétaires en application de l'article

constante du marché boursier au lieu de se replier sur des valeurs sûres comme le contrat lui en donnait la faculté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

Madame X... demande donc à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, vu les articles 1382 et 1147 du Code Civil, vu la réponse Ministérielle du 24 février 1992, - condamner

1165 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les

1336 et suivants du code civil dans le premier cas ou des articles 1992 et suivants du code civil avec des conséquences différentes quant à l'identité du débiteur, nécessite une analyse au fond et pose

dévalorisé était parfaitement inexploitable, ce qui expliquait la non-réalisation des objectifs contractuellement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022, la Sarl Ldf Conseil demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et 1147 anciens du code civil, de : - réformer le jugement