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L. 311-3 du code forestier, pour soutenir que l'autorisation de défrichement du 1er juin 1982 a été délivrée par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 2-1 et 2-2-a

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L'article 2 du chapitre II de l'accord, intitulé "mise en place d'une prime annuelle OREPA", prévoit : "Pour l'ensemble des salariés, les primes dites d'actionnariat, de septembre, de mars et "mensuelle