l'usine de traitement de lampes et tubes « basse consommation » contenant du mercure gazeux située à Vulaines : 1) les tonnages réceptionnés en 2016 ; 2) l'intégralité du rapport INERIS ; 3) la réponse

ête accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-2, 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

réclamé par la société Babillon, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription

le sinistre résultant de la perte du "confié" a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza

incriminé, écrit par Bernard X... le 20 mai 1996, répondait à un article non signé publié par le Républicain B... ; qu'en l'absence de signature de l'article, les injures ne visaient pas une personne

un projet important au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail alors applicable.

I... , domiciliée [...] , 2°/ à M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du courrier d'information le concernant

8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa

91 et 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 121-2 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI Résidence Impératrice Eugénie

l'atteinte à l'article 8 de la CESDH, celle-ci est tempérée par l'article 8-2 et notamment par la notion de bien-être économique ; que les moyens seront rejetés ; "1°) alors que les mesures de visite

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Rejet M.

pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, déclarées responsables de l'infraction définie par l'article 21 de l'ordonnance ; que Guy X... reconnaît

ou au regard du Prêt Signac » ; que les « garanties prêt » sont définies à l'article 1.1 de l'acte de cession comme l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que dans cette partie

Par son arrêt précité du 2 septembre 2021, la CJUE a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

principalement aux fins de contrôle fiscal. 2 - que les articles 5 et 6 du RGPD doivent être interprétés en ce sens que lors de l'appréciation du point de savoir si la production d'un document contenant