L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d'inexécution par la personne logée

la société LLOYD'S selon contrat P018941800, est intervenue en qualité de bureau de contrôle.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Au soutien de sa demande de caducité du contrat de maison individuelle, la SCI LUCAM invoque les articles 1104 et 1187 du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.

contre M.

conclu avec la société Team Services, et que le contrat était antidaté et constituait un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile

du 7 septembre 2010, régulièrement signé, mais le devis du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction

la société l'Apave ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le diagnostic technique prévu par l'article L. 111-6-2 portait sur le constat de l'état apparent de la solidité

Elle a alors contracté avec : - Monsieur [T] [X] en qualité d’architecte ; - la société SYNERGIE CONSTRUCTIONS, en qualité de contractant général, et qui est assurée en garantie décennale auprès de la

Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le manquement du notaire à son devoir de conseil prive les parties de la possibilité d'apprécier les risques que leur

, telle que définie à l'article 7-72 de l'annexe A du marché public de contrôle technique, imposaient à Rolland Y... de soumettre à son contrôle les ouvrages et surtout les équipements des citernes formant

La société Conseil Maîtrise Réalisation Construction a pour activité la maçonnerie et les travaux publics. Elle a absorbé le 30 juin 2023 la société New Calimen Construction. 2.

T... a conclu avec la société Maisons Omega un contrat de construction d'une maison individuelle, comportant une partie neuve et une partie existante à réaménager. 2.

- Société de Conseil et de Gestion en construction à payer à la société LMB [Y] [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .

, la cour a violé l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances ; 2° ALORS QUE la SMABTP, pour justifier que sa garantie n'était