20 et 21, le mot : " candidat " est remplacé par les mots : " candidat tête de liste " ; 3° A l'article 28, les mots : " ainsi qu'à l'article 24 du décret du 8 mars 2001 susvisé " sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à son article 66-2 " ; 4° L'article

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 5 à 7 du chapitre II.

Article 3

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 4 2° L'article 5 est abrogé. 3° L'article 7 est abrogé. 4° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 21

Article R*131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code du sport

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les

Article 4

—

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 8

—

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

Article 2

—

En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

Article R2232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 28 > 40

Code du travail

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

Article L4422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-21.

Article 24

—

D272-7, Art. R272-8, Art. R272-10, Art. R272-12, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Art. D372-9, Art. D572-7

Article 14

—

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35 - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 III. - Les dispositions

Article 9

—

L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct.

Article L2132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général de la propriété des personnes publiques

Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les

Article 23

—

Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article 23

—

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles

Article R5775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 21

Code des transports

avril 2015 R. 5511-2 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5511-3 à R. 5511-7 Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 R. 5521-3 et R. 5521-5 Résultant du décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 R. 5524-4 Résultant du

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L. 3131-4 et L. 3135-3 .

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements

Article 1

—

Le décret du 21 mai 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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