, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

conseil de prud'hommes faite au greffe doit, aux termes des articles 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail, indiquer, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant

"aux motifs que l'acte authentique du 21 décembre 1995 désigne la BTP Banque comme étant " BTP Banque ", " Le Prêteur " ou " Le Cédant ", et la société FGI comme étant " FGI " ou " Le Cessionnaire "

700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction.

7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise ni les éléments extérieurs aux débats sur lesquels les juges du fond auraient fondé leur décision, ni en

avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La caisse précise que l'appel de M.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

à l'article 1304-3 du code civil.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamner la société [3] aux dépens.

civile *débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques vise la rémunération

Y..., magistrat maintenu en surnombre, la cour d'appel était irrégulièrement composée en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi modifiée du 7 janvier 1988 ; alors