actuels ou de la perte de gains professionnels futurs ; ' fixer le point de départ de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances au 4 octobre 2011 ; ' réduire dans des proportions

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement

Il ressort de la combinaison des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que : -une fois la date de consolidation fixée, une offre d'indemnisation définitive doit être formulée dans un délai

instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances (arrêt, p. 15) ; qu'aux termes de l'article 7. 15 des conditions générales du contrat d'assurance responsabilités professionnelles des activités

En conséquence il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - au constat que la compagnie d'assurances AGF n'a formulé aucune offre d'indemnisation à Monsieur X...tant dans le délai de 8 mois à compter de l'accident

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

Il sollicite par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances sur la somme de 267 429, 49 € à compter du 8 décembre 2003, et subsidiairement jusqu'au 27 novembre

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-13 du code des assurances ; ALORS deuxièmement QUE l'exposante soulignait que la société ERCOS (au droits de laquelle elle vient) et

dès lors la sanction prévue par l'article L.211-13 du code des assurances ; qu'il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit, condamné la compagnie d'assurances au doublement des intérêts au taux légal

Selon lui, ces conclusions ne peuvent valoir offre au sens des dispositions de l'article L 211-13 et L 211-9 du code des assurances.

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, les intérêts sont dus au double du taux légal à compter du 24 mars 2005 » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU 'aux termes de l'article L.211-9, in fine du Code des

L. 211--13 du code des assurances ; -de condamner solidairement M.A... et la compagnie d'assurances Maaf à payer aux proches de M.X... les indemnités suivantes : * en réparation du préjudice de sa

Contrairement aux affirmations des appelants, la demande formulée au titre de la pénalité instituée par l'article L. 211-13 du code des assurances constitue le complément de sa demande d'indemnisation

un manquement de l'assuré à ses obligations envers l'assureur ; que cette suspension n'est pas visée à l'article R. 211-13 du code des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au