Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

SUR CE, Sur la compétence du juge de l'exécution: En application de l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives

L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et R.121-1 du code de procédure civile ; que les demandes formulées excèdent le pouvoir du juge des référés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d’astreinte Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

l'a rappelé à juste titre le premier juge, il ressort de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Y... à l'exécution du jugement du 30 septembre 2008 excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 24 de la loi du 9

[W] [K] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 802

civile ; Vu les articles L. 213-6, alinéas 1 et 2, du code de l'organisation judiciaire et 96, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

N... à la somme de 60.500 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, rejeté l'exception

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente

R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.