AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100909_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne et son assureur, CNA Insurance Compagny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officiellePage 15 sur 70
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100260
24 mars 2021
24 mars 2021
117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.
Source officielle