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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100909_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Libourne et son assureur, CNA Insurance Compagny sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100260

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10324

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... n'avait pas perdu une chance de voir l'assureur en couvrir une partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03394_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du 19 janvier 2017 sont seules applicables. 11.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9fc8c8a1343b8cd624b5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c0d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CNA Insurance Company (Europe) une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par trois décisions du 30 août 2018, le CNC a retiré les autorisations préalables et demandé le remboursement des aides versées, sur le fondement des articles L. 242-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du 2 septembre 2022, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE04135_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab32

Appel

14 février 2008

14 février 2008

pas celles applicables mais sans en tirer de conséquences particulières et la CNP se contentant de renvoyer à la lettre de mars 2000 sans apporter davantage la justification de son envoi.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba0d33109fd079b3b8f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fonde sa demande en paiement sur les dispositions de l’article 2305 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable à la date de signature du contrat de cautionnement, en faisant valoir qu’elle

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb7beee0f8318b97796

Appel

17 août 2023

17 août 2023

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 742-4 du Ceseda dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a69

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Tyco Fire and Integrated Solutions France et le CNB aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de ses explications tant sur les circonstances de la souscription du contrat ASCENDO PEP que sur les textes applicables, - Rejeter toutes demandes qui seraient formulées contre CNP Assurances, -

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Le décret du 22 mai 1996 a créé le tableau n°30 bis spécifique à certains cancers provoqués par ces inhalations .L'article D465-25 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7de157826b34459864a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

N° RG 22/06402 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W326 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 58G N° RG 22/06402 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W326 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [G], [R] [K] épouse [G] C/

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036616edbf64802cabfc07f

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

L'article 6 du contrat stipule : 'les cotisations permettent d'alimenter le fonds collectif de réserve de telle sorte que tous les prélèvements nécessaires à la CNP ASSURANCES pour garantir le paiement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb05a

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

IRD, - le condamner à payer à la société Allianz CNI IRD la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et aux entiers frais et dépens

Source officielle