MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Sur la responsabilité de l’assureur pour manquement au devoir de conseil En application de l’article 1240 du code civil, il est constant que l’assureur doit à son client une information pré-contractuelle

Sur la demande principale Sur le devoir d ‘informationAux termes de l'article Article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

X..., incriminée à l'article 433-1 du code pénal suppose que M.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[X] dans l'administration de la preuve ; Concernant la demande en paiement du solde de la facture, - au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, que seul le devis portant sur une somme de 9 

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

relevé que les postes ' portes bois extérieures ', ' portes de garage ' et volets de ' la salle de gym ' n'étaient pas compris, comme étant ' en attente ', selon les mentions du devis.

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

sur les comptes de Rodrigue X..., compte tenu du fait qu'en sa qualité de souscripteurs de plusieurs prêts personnels auprès du même établissement bancaire, il avait été tenu de dévoiler sa profession

domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année 1996 ; qu'en effet, selon les articles 4 A et 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).