[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement

applicables à la société CONSILIUM, compte tenu du fait que le contrat n'a pas été conclu hors établissement comme l'exige l'article L221-3 du code de la consommation et que donc les trois conditions cumulatives

[L] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 223-12, L. 223-13 et L. 223-14

Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, par le biais de celles de l'article L. 221-3, sont applicables : l'objet

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « (…) II.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

de l'article R. 628-2 du code de commerce.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 533-11 du même code. » Réponse de la Cour 7.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

L. 225-222 du code de commerce, applicable à l'époque des faits litigieux : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

étant inférieur au montant fixé à l'article R. 222-14.

L 225-23 du code de commerce.

Par arrêt du 8 décembre 2011 la présente cour a confirmé le jugement rendu le 25 février 2009 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère qui avait lui-même confirmé l'ordonnance rendue le 14 mai 2007

du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par l'article 885 D du même code, ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 ancien et suivants