2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n°

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

2243 du code civil ; 2°/ que selon l'article 2243 du code civil, le désistement d'instance pur et simple a pour effet de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir

; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que

Sur le moyen unique : Vu les articles 108 du Code de commerce, 2244 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que la prescription n'est interrompue que par une action

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2248 ancien du code civil ; Mais attendu que le syndicat ayant demandé la réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a pu, sans

Pour autant, en application de l'article 2241 du code civil, cette déclaration d'appel a interrompu le délai d'appel.

L. 3245-1 du code du travail ensemble les articles 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour décider que les demandes de Mme X... au titre

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

dispositions du deuxième alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice devant la cour d'appel de Versailles, irrecevable en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, a interrompu

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

, s'il devait être fait application de la loi française : * au visa des articles 2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article

(article 2240 du code civil), la demande en justice, même en référé, (article 2241 à 2243 du code civil), ou un acte d'exécution forcée (article 2244 à 2246 du code civil)" ».

, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, L 211

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il