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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201297
23 novembre 2023
24, IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) sont-ils contraires
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
19 mai 2026
L’article 24, V, de la loi précitée dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683685
10 juillet 1981
... ; SUR LES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.065 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 24 BIS :
JCP FOND
69d818f2cdc6046d47b181d0
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre
0P3 P.Prox.Référés
69dfe197cdc6046d475e234a
9 avril 2026
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
69d818d5cdc6046d47b17f7d
Selon l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
PCP JCP ACR référé
69e286c2cdc6046d479cd543
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
PCP JCP ACR fond
6a10a237cdc6046d479b07b9
22 mai 2026
La société civile immobilière du [Adresse 1] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
69d81911cdc6046d47b18489
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ef0cdc6046d47d243b0
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une
soc
6137238ccd5801467740b3d9
27 février 2001
droits à la retraite, elle a saisi la commission paritaire régionale afin que lui soient reconnus, avec effet rétroactif du 1er janvier 1972, la qualité d'agent permanent par dérogation prévue par l'article
69dfe20dcdc6046d475e2c18
protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558
5 avril 2018
salariée à compter du 9 juin 2004 au soir ; que, par contrat à durée déterminée du 9 juin 2004, la CSTP-FO a engagé Mme X... en qualité d'employé de bureau du 10 au 30 juin 2004, sur le fondement de l'article
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008056072
6 novembre 2000
son territoire" ; que la définition des titres et documents susmentionnés n'est pas contraire à ces stipulations qui produisent des effets directs à l'égard des particuliers ; Sur le moyen tiré de l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846149
29 juillet 1994
atteint, notamment, par l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire, d'une liste d'aptitude, ce mode de recrutement est distinct de la mise en oeuvre des dispositions de l'article
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196810
28 mai 2004
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, portant loi de finances pour 1995, et notamment son article
Chambre civile 1-5
69fd6f56cdc6046d4701fd26
1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de
JugeContentieuxProtection
68dc28f7b3454b98788ca3ef
30 septembre 2025
[N] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à M.
61372195cd580146773f4fca
29 janvier 1992
représentant la société Sogiblor et les copropriétaires ; Attendu que les SCP reprochent à l'ordonnance d'avoir taxé leurs frais et émoluments à ces sommes, alors que, d'une part, en déclarant que l'article
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