PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du CPC : * le 16 décembre 2024, CNBF assigne la société ART ET BOISERIE devant

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : B0003189 N° PCL : 2026J00005 N° RG : 2025P02257

700 CPC et entiers dépens plus amples et contraires CONDAMNER la SAS LEASECOM à payer à la SARL GARAGE YESTE la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

Les frais et dépens peuvent être attribués, par décision d'un tribunal, à la partie qui demande l'ajournement (article 241 du CPC amendé).

de le condamner au titre de ces mêmes frais à payer à l'épouse la 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

d'avoir dispensé, au titre du CPF, des formations dans le domaine de la sécurité ferroviaire sous couvert d'une formation relevant de la certification RNCP 247- Formateur professionnel adulte, sans respecter

d'héritère de [I] [N] reprend l'instance conformément à l'article 724 du CPC [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel de Paris, saisie d'une contestation née de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, a, dans son arrêt en date

853,872, 873 alinéa 2 du CPC Condamner la SAS ACS par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 49 258,86 euros, correspondant à 47 240 euros en principal, augmentés des intérêts

18 de la loi du 18 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 478 du CPC, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Madame IV à [Localité 4], pris en la personne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/00632 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 CPC AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 24 juillet 1998 à effet du 1er septembre 1998 prévoit que le salaire mensuel de M.

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 245 DU VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01110 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale

Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.

ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E000E1Z1 INTIMÉS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

) ; que l'entrepreneur ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1995, la CPA et son mandataire, la Société internationale de financement, d'assurance et de caution (société SIFAC