de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

246 du code civil ; ET AUX MOTIFS EGALEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU': « en application de l'article 262-1 du code civil, Monsieur KASSIM X... demande à ce que la date des effets du divorce entre

1442 du code civil ne peut être présentée qu'à l'occasion du divorce eu égard à la rédaction de l'article 262-1 du code civil issue de la loi du 26 mai 2004 qui dispose que 'cette demande ne peut être

265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

455 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

X..., la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Les dispositions de l'article 262-1 du code civil prévoient notamment que, dans les rapports entre les parties, le jugement de divorce

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement