450 du code de procédure civile.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

code civil

450 du code de procédure civile

Il réclame à ce titre une somme de 71. 600 euros outre 3. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

- de condamner Madame [C] à verser la somme de 1.200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.

2305 ancien du code civil.

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en ses prétentions, Mme M... ne peut prétendre à une indemnité.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie supportera la moitié des dépens.

450 du Code de procédure civile

[J] et Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

En ce qui concerne les conséquences pour les requérants des décisions concluant à leur responsabilité civile pour diffamation – décisions déclarées contraires à l’article 10 de la Convention par la Cour

En ce qui concerne les conséquences pour les requérants des décisions concluant à leur responsabilité civile pour diffamation – décisions déclarées contraires à l’article 10 de la Convention par la Cour

En ce qui concerne les conséquences pour les requérants des décisions concluant à leur responsabilité civile pour diffamation – décisions déclarées contraires à l’article 10 de la Convention par la Cour

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont qualité à agir, sous réserve des cas dans lesquels la