Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

PANIRA de consigner au greffe du tribunal une somme de 2300 euros avant le 07 novembre 2025, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

271 du Code de procédure civile local.

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal en matière automobile, dans le ressort

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 08 Septembre 2022.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.