Elle demandera la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC

700 du CPC, - la distraction des dépens au profit de son conseil, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens.

269 du CPC, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il serait constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC) et l'instance poursuivie, - dit que dans les

700 du CPC

L. 277 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue par application de cet article et la

834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points

    Cette première phase est une procédure judiciaire, régie à l’époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui, sans être modifiés, sont devenus les articles 336 à 340 du nouveau

[W] [M] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision d’un montant de 2 200 €, - le rejet des demandes formulées en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

vise inexactement l'article L. 271-1 du code de la « consommation » au lieu du code de la construction et de l'habitation, Vu l'absence d'observations de la part des autres parties, Vu l'erreur

242 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - pourra prendre l’avis d’un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne, conformément à l’article 278 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC - mis les dépens à la charge de Mme Sylvie X....