702-1 et 703 du Code de procédure pénale à l'exclusion de toute autre disposition ; que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité de la demande de relèvement d'une

28 du décret n° 97-1144 dans sa totalité ; 3°) subsidiairement, l'article 28 du décret n° 97-1144 en tant qu'il permet le reclassement dans le grade de délégué principal des seuls directeurs régionaux

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier

X... n'avait pas à être repris par la société Nouvel horizon ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 28 et 31 de l'accord du 18 avril 2002 et l'article 1134 du code civil ;

la réduction du temps de travail du 4 mai 1999, ainsi qu'en paiement de rappels de rémunération correspondant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 28 de cette

la procédure suivie contre Michel X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en résulte nécessairement que l'article 28 i) doit s'interpréter comme ajoutant ou apportant une précision par rapport au régime légal et jurisprudentiel ; qu'en affirmant que cet article avait pour objet

28 du règlement intérieur limite de façon excessive leur espace d’expression ; - en obligeant les conseillers municipaux à adopter une expression distincte, l’article 28 du règlement intérieur méconnaît

septembre 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

28 a, le donateur, qu'il fasse une libéralité entre vifs ou à cause de mort, peut, à l'égard de cette libéralité, prendre des dispositions semblables à celles décrites à l'article 28 ; que selon ce texte

France une peine d'emprisonnement sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de la même ordonnance ; que ces dispositions n'ont été ni abrogées

SONT AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QUI PEUVENT AINSI DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION; CONSIDERANT QUE LE DECRET 58-723 DU 7 AOUT 1958, APPLICABLE EN 1964 PAR L'EFFET DE L'ARTICLE

professionnel proposé dans le cadre de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 est régi, notamment, par l'article 1717 du Code civil, aux termes duquel le droit de céder ou sous-louer est de droit,

, statuant au contentieux, une telle décision, qui juge que la date du 1er mars 2007 prévue par les dispositions de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 pour l'achèvement des transferts d'aérodromes

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

EST ATTEINTE N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE EST SANS INFLUENCE SUR SON DROIT AU BENEFICE DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28.

la demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, comme les modifications apportées par la loi du 6 juillet 1989 ont en vue la protection du

annulé la délibération attaquée en tant qu'elle crée ces emplois d'agents contractuels ; En ce qui concerne la création d'un emploi d'acheteur : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article