Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 308 du code des marchés publics : "La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire

du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pris de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique dans sa version alors applicable : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées

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DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA

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