Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent

Article R718-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 33 > 47

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée.

Article D232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 1,16,24 bis II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.

Article 11

—

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents

Article L5842-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

Article O 22

—

Les dispositions des articles R. 123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74 relatives au contrôle sont applicables. § 3. Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et MS 72 relatives à l'entretien sont applicables.

Article 54

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 139

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1431-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 19

—

Les dispositions énoncées aux articles 2 a, 3, 5, 9 a, 14 et 15 sont applicables à tous les véhicules à dater du 1er juillet 1959.

Article 53

—

Sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion les dispositions des articles 3, 6, 7, 9 à 19-1, 20-1 à 20-8 et 22 à 48.

Article 3

—

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.

Article L2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article L2363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L. 2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.

Article L1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54

Code des transports

Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.

Article 9 n

—

Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Code du patrimoine

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 16

Code des transports

Pour leur application aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route sont ainsi rédigées :

Article R351-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

Les caisses chargées de la liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse examinent les droits des assurés, compte tenu des dispositions des articles L. 351-2 et L. 351-3.

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