L'article 3 stipule que les parties s'autorisent mutuellement à opérer compensation au titre du paiement de leurs créances réciproques (...). Une grille tarifaire était signée le 25 octobre 2019.

pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

une somme retirée sur le contrat mais procède d'une convention distincte, à savoir un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil consenti par l'assureur n'affectant pas la progression de l'épargne

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une convention d'honoraires a été signée entre Me [W] et M. [T] le 20 novembre 2018.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Ce contrat a été renouvelé du 3 novembre 1995 au 30 octobre 1996. Le 1er juin 1997, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 2022 Les société [P], Siorat et NGE demandent, au visa de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

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Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 12 de la Convention Collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées ne prévoit que le versement d'un dixième de salaire

[Y] ont été liés par un contrat de travail auquel il a été mis fin conventionnellement ; que M.

Sur le chef de redressement n°1 portant sur l’assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

Article 10 de la Convention   A.

Une convention d'honoraires a été signée entre Me [I] et Mme [E] le 7 juillet 2020.

2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des dispositions