Son action devant la Juridiction de Proximité ne peut trouver de légitimité au sens de l'article 31 du code de procédure civile sur le fondement d'un espoir déçu.

personnes handicapés et entrent dans le champ d'application de l'article 31 1 b bis du code général des impôts.

X... ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

X... ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

X... ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

31 du code général des impôts : « I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Michèle

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, les salariés avaient aussi invoqué les conséquences d'un tel manquement de l'employeur sur le fondement

31 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiaire) en statuant comme elle l'a fait quand la société Urbat contestait en cause d'appel le montant de la commission dû ainsi que sa condamnation

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " " I.

signifiées par voie électronique le 10 décembre 2024 par la société NDA-NOEL DOMINGUEZ ARCHITECTE demandant au juge de la mise en état de dire son action recevable et de réserver les dépens ; SUR CE, L’article

Dès lors, en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action de Mme Sophie Y... est irrecevable faute d'intérêt à agir contre la SAS Assistis Services.

31 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en privant Mme X... de toute possibilité d'agir personnellement, sur le terrain délictuel