les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile

L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association [Localité 1] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

du 16 décembre 2025, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU NF CONSTRUCTIONS : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

872 et 875 du code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

, ci-après CARLTON De payer à : * LA SAS GC BTP, sise à [Localité 1], ci-après GC BTP * la somme principale de 5 188 € avec intérêts de droit * 150 € au titre de l'article 700 du CPC, * et les dépens

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ALORS QUE 1°) il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les lots 15, 16, 17, 32, 33, 48 et 49 étaient la propriété indivise des seuls copropriétaires existant lors de la rédaction

[C] [Z] et a condamné celui-ci à payer à son adversaire la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu que la Compagnie GENERALI FRANCE IARD ne sollicite pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre des prescriptions de l'article 524 du CPC ; Attendu que la mise en oeuvre des

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces jointes à la présente assignation, Il est demandé au juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre

du CPC.

2 du code de procédure civile es sanctionnée par la nullité textuelle de l'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile.

Le même taux est prévu à l’article 1 du décret relatif aux taxes judiciaires collectées par les tribunaux en vertu du CPC, en vigueur à compter du 1 er mars 2008. 24.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants du Code civil ; vu les pièces visées aux débats ; - CONDAMNER la SCI [Adresse

2025, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 2] tend à voir condamner la SASU M.A.V : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le

1, alinéas 1 et 4, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, énonce : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent