L 8221-5 et L 8223-1 • celle de 10. 000 € au titre de l'article 700 du CPC • condamner les sociétés DISALCO MOTORS FRANCE et MOTANA FRANCE aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au

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Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

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L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919 489 336

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700 CPC.

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Débouté la société Kick Services de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC ; - Ordonné à la société Kick Services

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ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 09/01/2026 Entre : MENUISERIES DU COTENTIN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 334

[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.