En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé

Lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

Lorsque le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est saisi d'un recours introduit sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux

L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 352-10 et L. 352-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 15 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

CRPCEN) approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012 ; 2°/ que suivant les dispositions combinées des articles R. 351-37-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 99 du décret n° 90-1215

Aux termes de l’article L. 351-1 du même code : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans (…) les établissements visés aux articles L. 213

cet organisme social à ses obligations à son égard ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de l'assurée, qu'il lui appartenait de s'inquiéter de ses droits, la cour d'appel a violé ensemble les articles

3 et 10 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret du 24 novembre 1982 : "En complément des mesures tendant

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles L. 351-1 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; / d) l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; (...) " ; 3.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

depuis 1964, en dernier lieu en qualité de chef de bureau, lui a notifié le 29 décembre 1999 sa mise à la retraite au 31 mars 2000 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver de base légale sa décision au regard des articles

les autres travailleurs ; qu'en vertu de la même disposition, le service de cette indemnisation est toutefois directement assuré par l'Etat ; Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code du

réalité des versements en raison de l'absence de caractère obligatoire avant 1942 de la tenue et de la rédaction par l'employeur des documents établissant ces versements, la cour d'appel a violé les articles

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonne le droit aux prestations de retraite à une demande de l'intéressé, expression de sa liberté individuelle, et enfin violé les articles 1376 du Code