Dans ses motifs, le tribunal observa tout d’abord   : – qu’aux termes de l’article   28 du code de la navigation (ci ‑ après, le «   CN   »), le domaine public

regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

    L’article 334 § 2 du code de procédure pénale dispose   : «   2.

En application de l'article 36 § 1 du code pénal, elle ordonna également la confiscation de l'ouvrage incriminé. Elle délivra un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant.

118, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que ni E..., ni D... n'ont jamais, chacun pour ce qui le concerne, la santé publique, 3 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en

    L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.   » 19.

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

204 de l'ancien code pénal alors en vigueur)   ; b) en 1963, à quatre mois de «   travaux correctionnels   » et d'une amende pour des voies de fait sur la personne d'autrui (article 111

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par

   Les dispositions du Code de procédure pénale présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :         Article 126      

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

X déclara se prévaloir du droit de garder le silence que lui reconnaissait l’article 210 du code de procédure pénale («   le   CPP   »).

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -28 368 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article 27 de la convention collective

L. 621-2 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

462 du Code de procédure pénale.

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian