Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le CCAS d'Angoulême conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et au rejet des conclusions sur le fondement des articles 37 alinéa

Pour les mêmes raisons, Mme [J] [B] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

017,55 euros, facturée le 2 janvier 2020, qui ne liait pas les parties conformément aux stipulations précitées de l'article 13.4.3 du CCAG-Travaux, auxquelles renvoient celles de l'article 13.4.4 du même

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

Sur les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.

En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " () 13.3.2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".

6.1 du CCAP, des articles 25 et 26 du cahier des prescriptions communes et de l'article 4.1.2.1 du CCTP ; - en outre, cette société n'a pas attiré l'attention du maître d'ouvrage, durant la consultation

L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,

41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 9.

50 du CCAG Travaux.

38, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 39, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 37 (…) ».