L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

[X] [W] à lui payer la somme de 3.206,08 euros avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2025 et ce en application de l’article 36 du décret en date du 17 mars 1967 ; - dire que

articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris ceux relatifs à l'exécution.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

1108, 1126, 1131 et 1582 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors que, en outre, l'acte de vente d'un fonds de commerce doit comporter obligatoirement la mention du chiffre d'affaires

Le 17 janvier 2020 l'employeur notifiait au salarié un avertissement.

Il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[O] [D] formé par écrit motivé le 2 juin 2026 à 17 h 17 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 2 juin 2026 à 10 h 48 doit donc être déclaré recevable

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter

421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, les infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles

2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

L. 627 à L. 629-1, R. 5149 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, 222-37 à 222-49 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

38 DU DECRET N 68-206 DU 17 FEVRIER 1968, QUI EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

la réduction de la durée du travail telle que prévue aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail", cette disposition prenant "effet à compter de

[R] [Q] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [T]-Florek, aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du même code.

 heures 37.