Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

21-23.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Attendu qu'aux termes de l'article 382 du Code de procédure civile le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et insusceptible de recours, Vu les articles 382 et suivants du Code de procédure civile, Ordonnons le retrait de l'affaire

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a

696 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civil sur la capitalisation des intérêts, et 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.