somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens répétibles.

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

Ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure.

(article 1241 du Code civil).

[V] et la société Mecarex à verser à la société Axa France IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCCV [Adresse 4] aux dépens du référé ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant ni sur les actes de violence dont aurait fait l'objet le salarié, ni sur le point de savoir si ces actes étaient

700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile.

au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

confirmation de l'ordonnance qu'en cause d'appel, dont distraction au profit de la Scp Huchet Doin, avocats, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

700 du Code de procédure civile

au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile