l'Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 121-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026 à 13h42 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01626 - N

de vente ; qu'ainsi en fondant sa décision sur des faits qui n'étaient pas le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme

Paris (14e), ..., et chez son administrateur de biens le cabinet Degulèdre à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit du Comptoir

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), la société Comptoir national de l'or (la société CNDO), qui vient aux droits de la société Comptoir de l'or, gère un réseau de concessionnaires spécialisés

entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.Monsieur [D] [Y], cité à étude, n'est ni présent ni représenté.

[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

Jean-Pierre D..., demeurant ... et actuellement ..., 4 / M.

l'acte se référait exclusivement à l'utilisation d'un code couleur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que pour dire

; -débouter l’URSSAF NORMANDIE de ses demandes ; -condamner l’URSSAF NORMANDIE à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris

R 713-14 du Code de la Consommation et 446- 1 du Code de procédure civile Société [4] [M] [G] [H] [Adresse 4] [Localité 4] comparante par écrit conformément aux dispositions des articles R 713-14 du

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il n'a pas consenti à sa remise. 4.

Y..., syndic, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

Par ailleurs, la condition suspensive d'obtention de prêt figurant dans le compromis de vente est ainsi rédigée : 'Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que